Case study #5 - International divorce: determining habitual residence
In the context of international divorce, the question of habitual residence has significant impacts on many decisions. Free choice of the parties involved? …
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3 March 2023
11 March 2021
Case study #1 - The double effect of Brexit.
A French couple is living in the United Kingdom. Following Brexit, they wish to return to live in France. What happens to their matrimonial regime and the law …
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2 March 2021
Cas pratique #3 - Parents, vos héritiers insoupçonnés
Contrairement à ce qu’on imagine, les parents ne sont pas toujours ceux dont on hérite. En tant qu’ascendants privilégiés, ils peuvent aussi hériter de leurs …
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1 March 2021
Cas pratique #2 - La parole est d'or, le silence est d'argent
« Verbaliser » constitue un des plus puissants ciments pour un pacte familial accepté et pérenne, la preuve par ce récit d’une donation-partage qui, sans le …
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1 February 2021
Cas pratique #4 - Du possible "méfait secondaire" de la donation entre époux
Quand la donation entre époux survit au divorce, elle survit aussi au décès d’un des ex-conjoints. CQFD. C’est l’amère expérience qu’en a faite un fils unique, …
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