Cas pratique #3 - Parents, vos héritiers insoupçonnés

C’est l’histoire d’un couple très uni qui n’a pas eu d’enfant. Après 30 ans de vie commune, Monsieur apprend qu’il est atteint d’un cancer incurable. Pour protéger sa compagne, il la demande en mariage et l’épouse, pensant ainsi lui garantir la pleine propriété de ses biens, et ce net d’impôt permis par l’exonération fiscale existant entre époux.

Après le décès du mari, l’épouse ne s'attendait pas à découvrir qu’elle était en fait redevable, auprès de sa belle-mère encore en vie, d’une partie des biens de son mari. Et ceci en dépit de son mariage !

Que dit le droit ?

Lorsqu’un ascendant privilégié (père ou mère) est encore en vie au moment du décès de son enfant, et en absence de petits-enfants, il recueille de fait le quart de ses biens, tandis que le·la conjoint·e du·de la défunt·e recueillie les trois-quarts. Si les deux parents sont encore en vie, le partage s’effectue par moitié : une moitié pour le·la conjoint·e survivant·e et une moitié pour les parents du·de la défunt·e.

Dans notre cas, la mère devenait ainsi propriétaire du quart des biens de son fils défunt.

Ainsi, lorsque la belle-fille a décidé de vendre la maison commune, devenue trop grande, elle a dû reverser à sa belle-mère 1/4 du prix de la vente. Une conséquence bien éloignée du désir initial du couple, qui avait pourtant pensé bien faire…

La parade ?

Le conseil en droit privé de la famille de Sylvie Mombellet pour maîtriser le niveau de protection de son·sa conjoint·e, en cas de décès.

Deux solutions existent pour faire respecter ses volontés et s'assurer que son·sa conjoint·e sera bel et bien bénéficiaire des biens dont on dispose, en cas de décès.

Solution 1.

Conclure un pacs et faire un testament léguant l’universalité des biens au·a la copacsé·e. Ce·tte dernier·ère bénéficiera comme le·la conjoint·e d’une totale exonération fiscale ce qui n’est pas le cas entre concubins qui eux doivent payer 60% à l’état.

Solution 2.

Après le mariage, établir un testament léguant également l’universalité des biens au·à la conjoint·e survivant·e.

Ce qu'il faut retenir, c'est que dans les deux cas, PACS ou mariage, on n'échappe pas au testament !

Pour la petite histoire…

Dans l’histoire du droit privé de la famille, cette possibilité d’exhéréder ses parents est récente. Jusqu'à peu, en France, le père ou la mère étaient titulaires d’un droit réservataire. Néanmoins, cette disposition qui permet d'exhéréder ses parents ne s’applique toujours pas aux biens que les parents ont donnés à leur enfant.

Mais ceci est encore une autre histoire !....