Case study #5 - International divorce: determining habitual residence
In the context of international divorce, the question of habitual residence has significant impacts on many decisions. Free choice of the parties involved? …
Read more
Quand la donation entre époux survit au divorce, elle survit aussi au décès d’un des ex-conjoints. CQFD. C’est l’amère expérience qu’en a faite un fils unique, ainsi privé d’une portion de l’héritage de son père, par sa propre mère divorcée ! Récit d’un héritage contrarié et antidote pour y remédier.
Sur la frise chronologique de cette famille, plusieurs temps forts successifs qui, ainsi combinés, finiront par tricoter un piège impossible à déjouer, pour le fils-héritier…
À l’aube des années 2000.
Un couple marié décide de formaliser une donation entre époux, pour garantir leur protection mutuelle en cas de décès.
2004.
Madame demande le divorce, et se fâche le fils unique qu'elle a eu de ce mariage.
À l’aube des années 2020.
Monsieur décède. Le fils unique se rend chez le notaire, convaincu d’être le seul hériter.
Mais coup de théâtre !
Suite à la mort de son ex-mari, la mère, revient sur le devant de la scène pour faire valoir la fameuse donation entre époux, contractée 20 ans plus tôt, et qui n’avait pas été révoquée lors du divorce. Elle demande à bénéficier de cet avantage, au détriment de son enfant, et réclame son dû. À savoir, la moitié des biens en pleine propriété dépendant de la succession, correspondant à la quotité disponible d’ordinaire, en présence d’un seul enfant.
Le divorce n’y change rien, elle demeure dans son plein-droit, en dépit du caractère moralement discutable de sa démarche et des récriminations de son fils, finalement contraint de s’incliner.
Le conseil de votre avocate en droit privé de la famille Sylvie Mombellet ? Gare aux donations persistantes en cas de divorce !
Dans le cadre d’un dossier de succession impliquant un·e défunt·e divorcé·e, la seule marge de manœuvre consiste à procéder à deux types de vérifications :
Regarder si le divorce a été prononcé selon les dispositions de la loi ancienne (assignation délivrée avant le 1er janvier 2005 ou convention temporaire déjà homologuée).
Regarder si l’acte de divorce mentionne bien la révocation de toutes les donations entre époux, et avantages matrimoniaux.
Si tel n’est pas le cas, alors leur validité persiste !
D’où l’importance, en cas de divorce, de révoquer simultanément toutes les donations de biens à venir. Faute de quoi, les conséquences pourront être lourdes pour les enfants.
